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Les engagements climatiques mis en pratique : les principales politiques neutres en carbone

Les engagements climatiques mis en pratique : les principales politiques neutres en carbone

Dans la course à la réalisation des objectifs de réduction des émissions fixés par l’Accord de Paris, les gouvernements du monde entier introduisent de nouvelles politiques visant à décarboner leur économie. Cette transition pose des risques importants pour les investisseurs, compte tenu de l’incidence potentielle de ces politiques sur les secteurs économiques et les activités commerciales. Parallèlement, les régulateurs financiers augmentent la pression sur les investisseurs pour qu’ils publient plus d’informations sur l’exposition de leurs portefeuilles au carbone. 

Dans quelle mesure les entreprises situées dans différentes régions géographiques sont-elles légalement tenues de se décarboner ? Et dans quelle mesure les investisseurs doivent-ils décarboner leurs portefeuilles ? Nous examinons cinq marchés clés : l’Union européenne, les Etats-Unis, la Chine, la Suisse et le Royaume-Uni. Nous récapitulons leurs objectifs climatiques et les programmes qu’ils ont mis en place pour les atteindre, ainsi que les régimes d’information imposés aux entreprises et au secteur financier1

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    Engagement climatique

    En juillet 2021, la Commission européenne a annoncé des plans visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030, puis à atteindre le « net-zéro » d’ici 2050. 

     

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    Politique industrielle 

    Le plan industriel du pacte vert élaboré par la Commission définit un cadre pour la transformation de l’industrie européenne. Il s’articule autour de quatre piliers :

    • Un environnement réglementaire prévisible et simplifié 
    • Un accès plus rapide au financement 
    • Une amélioration des compétences 
    • Des échanges commerciaux ouverts pour des chaînes d’approvisionnement résilientes

       

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    Réglementation de marché

    La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) exige des entreprises qu’elles déclarent l’impact social et environnemental de leur activité, ainsi que la façon dont le changement climatique les touche. 

    Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE) est le plus grand dispositif réglementé de tarification du carbone au monde (en valeur de marché). Il concerne les entreprises implantées dans l’Union européenne qui œuvrent dans les secteurs responsables des plus grosses émissions, faisant augmenter leur coût d’exploitation.

    Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières est une taxe sur le carbone imposée à la frontière. Il devrait entrer en vigueur en 2026, affectant les entreprises non implantées dans l’UE qui souhaitent exporter leurs produits vers le bloc.

     

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    Réglementation financière

    Le règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) définit les règles en matière de déclaration d’informations ESG applicables aux gestionnaires d’actifs et autres acteurs du marché financier. 

    Le SFDR classe les produits financiers en trois catégories :

    Article 6 : ni objectifs en matière de durabilité ni caractéristiques environnementales ou sociales

    Article 8 : promeut des caractéristiques environnementales ou sociales

    Article 9 : a pour objectif l’investissement durable

    Le règlement SFDR intègre également des indicateurs des « principales incidences négatives », dont la plupart visent à mesurer les conséquences climatiques du produit concerné. 

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    Engagement climatique

    En janvier 2021, les Etats-Unis ont officiellement adhéré à l’Accord de Paris. Le gouvernement Biden s’est engagé à réduire les émissions du pays de 50% à 52% par rapport aux niveaux de 2005, d’ici 2030. A cette fin, il a défini des objectifs visant à ce que le secteur de l’électricité soit libre de toute pollution carbone d’ici 2035 et que l’économie atteigne le « net-zéro » d’ici 2050.

     

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    Politique industrielle 

    La loi Inflation Reduction Act de 2022 inclut divers investissements dans la protection du climat, tels que des crédits d’impôt accordés aux ménages afin de compenser les coûts de l’énergie, des investissements dans la production d’énergie propre et des crédits d’impôt destinés à réduire les émissions de carbone. Il s’agit du troisième paquet de mesures mis en œuvre depuis la fin 2021 dans le but d’améliorer la compétitivité économique et la productivité des Etats-Unis. Ensemble, les lois Bipartisan Infrastructure Law, CHIPS & Science Act et Inflation Reduction Act prévoient USD 2’000 milliards de dépenses fédérales, réparties sur les dix prochaines années.

    La loi Infrastructure Investment and Jobs Act (accord bipartite sur les infrastructures) a mis de côté des fonds destinés à des améliorations en matière de durabilité, notamment des bornes de recharge de véhicules électriques dans les bâtiments, le déploiement d’énergies propres et la réparation des dommages causés à l’environnement.

     

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    Réglementation de marché

    En octobre 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) devrait introduire des exigences en matière de publication d’informations relatives au climat. En 2022, la SEC avait proposé d’exiger certaines informations relatives au climat dans les documents préalables et les rapports financiers annuels. Cette proposition est semblable aux normes comptables internationales de l’International Financial Reporting Standards Foundation (IFRS) aux plans du risque en matière de durabilité et du risque climatique. 
     

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    Réglementation financière

    • Les régulateurs fédéraux ont proposé des orientations sur la façon dont les organisations bancaires devraient gérer les risques financiers liés au climat.
    • Le décret présidentiel 14030 de Joe Biden exige des agences fédérales qu’elles adoptent « une stratégie exhaustive, à l’échelle pangouvernementale, pour la mesure, l’évaluation, l’atténuation et la publication des risques financiers liés au climat qui pèsent sur les programmes, actifs et passifs du gouvernement fédéral ».
    • En mai 2022, la SEC a publié deux propositions de règles ESG qui seraient applicables aux conseillers en investissement et aux sociétés d’investissement.
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    Engagement climatique

    Objectif « 30/60 »

    • Pic des émissions de CO2 avant 2030
    • Neutralité carbone avant 2060, y compris pour le méthane et les hydrofluorocarbures 
       

    Dans le but d’atteindre le « net-zéro » d’ici 2060, le gouvernement prévoit de modifier son approvisionnement en énergie afin qu’elle provienne à hauteur de 25% d’une source différente de celle des combustibles fossiles d’ici 2030.
     

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    Politique industrielle 

    Le quatorzième plan quinquennal présente la vision de la Chine pour un «système énergétique moderne». Les priorités sont, entre autres :

    • Accélérer le développement des énergies autres que les combustibles fossiles 
    • Maintenir des systèmes d’électricité centralisés et distribués 
    • Augmenter les capacités éoliennes offshore 
    • Accélérer la construction d’installations d’énergie hydroélectrique dans le sud-ouest du pays 
    • Promouvoir de façon sécurisée les centrales nucléaires côtières 
    • Construire des installations d’énergie propre polyvalentes et complémentaires

     

    Les autres politiques et objectifs étayant le plan quinquennal incluent : 

    Mobilité

    • Quotas de fabrication de véhicules à nouvelles énergies (VNE) 
    • Subventions aux VNE 
    • Extension jusqu’en 2027 des allègements sur la taxe à la consommation et la taxe sur les ventes pour les VNE (quatrième extension depuis 2014)

    Industrie

    • Réduction de l’intensité énergétique de 13,5% par rapport aux niveaux de 2020, d’ici 2025
    • D’ici 2025, normes minimales de la Commission nationale du développement et de la réforme à respecter dans les secteurs de l’acier, du ciment, des produits chimiques et de la fusion de l’aluminium
    • Objectif : atteindre le pic des émissions d’ici 2023 dans le secteur du ciment et d’ici 2025 dans le secteur des matériaux de construction

       

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    Réglementation de marché 

    Entré en vigueur en 2021, le système national d’échange de quotas d’émission a introduit un prix du carbone en Chine. A ce jour, ce système n’a eu que peu d’incidences sur les émissions. Les autorités visent à renforcer la réglementation au fil du temps. A l’heure actuelle, les régulateurs semblent se concentrer sur l’amélioration de la collecte de données et sur l’apprentissage du système par les entités réglementées. (« Guide to Chinese Climate Policy 2022», the Oxford Institute for Energy Studies).  

     

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    Réglementation financière

    La Chine s’attache à promouvoir la finance verte par le biais d’instruments tels que les obligations vertes et la facilité de réduction des émissions de carbone

    Le pays envisage également des mécanismes permettant aux institutions financières de publier leur impact climatique : aujourd’hui la plupart des informations déclarées le sont de façon volontaire, mais la situation s’améliore

    Certaines initiatives tentent d’élaborer des cadres visant à encourager la publication d’informations environnementales, mais pour l’instant aucune mesure concrète n’a vu le jour. 

     

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    Engagement climatique

    La loi sur le climat et l’innovation codifie un objectif « net-zéro » d’ici 2050 en tant qu’obligation contraignante. Les objectifs intermédiaires visent une réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 64% en moyenne entre 2031 et 2040, de 75% d’ici 2040 et de 89% entre 2041 et 2050.

     

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    Politique industrielle 

    La nouvelle législation suisse offre des mesures de soutien financier et des mesures incitatives aux propriétaires et aux entreprises pour qu’ils adoptent des systèmes respectueux du climat. Elle encourage également les investissements dans les technologies vertes. 

     

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    Réglementation de marché

    En vertu de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, les grandes entreprises et institutions financières suisses seront tenues de déclarer des informations sur les questions climatiques à partir de 2024, en fonction des recommandations du Groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (Taskforce on Climate-Related Financial Disclosures ou (TCFD).

     

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    Réglementation financière

    Le Conseil fédéral a introduit les notes climatiques « Swiss Climate Scores », dont l’adoption est volontaire afin de promouvoir les bonnes pratiques en matière de déclaration de l’alignement des portefeuilles sur l’Accord de Paris. Au sein d’un portefeuille, ces notes évaluent les éléments suivants :
     

    1. Intensité des émissions de gaz à effet de serre et empreinte carbone du portefeuille 
    2. Exposition aux activités liées aux combustibles fossiles 
    3. Part des entreprises ayant pris des engagements vérifiés en faveur du « net-zéro » 
    4. Engagement vérifié en faveur de la réduction de l’exposition aux émissions
    5. Engagement et actionnariat actif sur les questions climatiques 
    6. Potentiel de réchauffement climatique, exprimé en termes de hausse implicite de la température


    Certaines institutions financières suisses envisagent un référentiel centralisé de données relatives à la transition climatique, qui fait actuellement l’objet de tests. Annoncée en juin 2023, la Net-Zero Data Public Utility (NZDPU) est la première initiative publique/privée chargée de tester une plateforme de données sur le climat à l’échelle nationale.

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    Engagement climatique

    Vise à réduire ses émissions de 78% (par rapport aux niveaux de 1990) d’ici 2035 et à atteindre le « net-zéro » d’ici 2050.

     

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    Politique industrielle 

    La stratégie « Net Zero Strategy (Build Back Greener) » définit les politiques et propositions visant à décarboner l’économie. Celles-ci ont été mises à jour en mars 2023, dans la note d’orientation «Powering Up Britain», qui inclut le plan « Net Zero Growth Plan ». 

    En septembre 2023, le Premier ministre britannique, Rishi Sunak, est revenu sur plusieurs politiques « net-zéro », notamment en retardant l’interdiction de vente de nouveaux véhicules essence et diesel, qui passe de 2030 à 2035. Il a également assoupli l’objectif d’élimination progressive des installations de chaudières à gaz neuves et supprimé des règles plus strictes en matière d’efficacité énergétique des biens loués. D’autres politiques ont été complètement écartées, comme l’obligation de faire du covoiturage, de réduire leurs déplacements en avion, ainsi que de manger moins de viande et de produits laitiers. 

    Le parti d’opposition, les Travaillistes, a promis de rétablir certaines politiques écologiques s’il remporte les prochaines élections, qui devraient se dérouler en 2024. 
     

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    Réglementation de marché

    Les plus grandes entreprises et institutions financières sont obligées de déclarer les risques et opportunités liés au climat, conformément aux recommandations du TCFD, depuis avril 2022.

     

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    Réglementation financière

    La Financial Conduct Authority (FCA) se prépare à présenter un paquet de mesures visant à prévenir le greenwashing parmi les gérants d’actifs. Les exigences de publication d’informations en matière de durabilité incluent des labels d’investissement durable et des restrictions sur l’utilisation de termes relatifs à la durabilité dans les documents marketing du produit concerné. La FCA propose de classer les fonds selon trois catégories : « en phase de transition », « aligné » ou « ayant une incidence ». 

    Les régimes professionnels britanniques dont les actifs dépassent GBP 1 milliard ont dû commencer à mettre en œuvre et à documenter les efforts fournis pour respecter les recommandations du TCFD, notamment en publiant les modifications apportées à leur gouvernance dans le contexte du changement climatique, et ce à partir d’octobre 2022. 

    Les régimes de retraite publics d’Angleterre et du Pays de Galles devront déclarer les efforts fournis pour respecter les recommandations du TCFD à partir de 2024-2025.
     

     

source

1 Politiques et réglementations, septembre 2023. 

informations importantes.

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